Quick links New York Convention Texts List of Contracting States Court Decisions per Topic Court Decisions per Country
Décret n° 88-233 du 5 novembre 1988 portant adhésion, avec réserve, à la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée par la conférence des Nations-Unies à New-York le 10 juin 1958